J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 pelouses à Obergailbach (zone spéciale de conservation)
NOR : DEVN0750829A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 92/43 /CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43 /CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de son article L. 414-1 et ses articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics decoopération intercommunale concernés,
Arrête :
Article 1
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses à Obergailbach » (zone spéciale de conservation FR 4100168) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Moselle : Obergailbach.Article 2
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses à Obergailbach figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.Article 3
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Nelly Olin
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DU SITE NATURA 2000 FR 4100168 PELOUSES À OBERGAILBACH (ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune
et de flore sauvages justifiant cette désignation
1. Liste des habitats naturels figurant à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et justifiant la désignation du site au titre du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement :
6210 : Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) [*sites d'orchidées remarquables].
6510 : Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis).
2. Liste des espèces de faune et flore sauvages figurant à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié et justifiant la désignation du site au titre du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement :
Poissons :
1163 : Chabot (Cottus gobio).
Invertébrés :
1060 : Cuivré des marais (Lycaena dispar).
1065 : Damier de la Succise (Euphydryas aurinia).